Accès à votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient d'accéder à son dossier médical.

Il s'agit des informations de santé formalisées, c'est-à-dire celles qui ont permis d'élaborer le diagnostic et le traitement ou l'action de prévention.

Afin de vous permettre une meilleure compréhension des informations relatives à votre santé, nous vous recommandons de vous faire accompagner d'un médecin lorsque vous prendrez connaissance de ces informations.

Ces informations vous seront délivrées dans un délai de 8 jours suivant réception de votre demande en fonction des possibilités techniques de l'établissement.

Ce délai pourra être porté à 2 mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans.

Bon à savoir

Les informations de santé sont conservées conformément à la réglementation en vigueur : l'établissement est donc amené à détruire les documents dont la durée de conservation est arrivée à échéance.

Modalités de communication des informations

> Vous pouvez recevoir les copies de votre dossier à votre domicile ou à un médecin que vous désignez. Dans ce cas, des frais de reproduction et d'envoi des éléments vous seront facturés.

> Vous pouvez consulter sur place votre dossier sur rendez-vous (avec ou sans accompagnement médical) auprès du secrétariat de la direction des affaires générales et de la qualité : Tél. 03 84 35 60 02.

> Formulaire de communication du dossier médical

• à imprimer,
• et à compléter,
• accompagné des pièces justificatives demandées.

Votre demande de dossier est à transmettre à l'adresse suivante :

Centre hospitalier de Lons-le-Saunier
M. le directeur
55 rue du Dr Jean-Michel
BP 364
39016 Lons-le-Saunier Cedex

 

A noter

Le dossier des personnes décédées reste couvert par le secret médical.

Cependant, les informations contenues dans le dossier peuvent être communiquées aux ayants-droits uniquement dans la mesure où elles permettent de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (à justifier), sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.

 

Traitement de l'information administrative et médicale

Lors de votre hospitalisation, certaines données administratives et médicales sont enregistrées informatiquement selon les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises dans le strict respect du secret médical au médecin responsable de l'information médicale.

Bon à savoir

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant. Vous pouvez également consulter et, éventuellement faire rectifier ces informations en écrivant au directeur de l'hôpital.